Article1 – Champ d’Application

Les présentes conditions définissent les termes et conditions selon lesquels les services de généalogie familiale et les produits associés sont proposés par Généaquercy aux consommateurs particuliers.

L’acceptation de ces conditions par le client est une condition indispensable préalable à la validation de toute commande.

 

Article 2 – Services et produits concernés

Les services et produits concernés sont ceux détaillés et présentés sur le site geneaquercy.fr.

Toute commande particulière ou exceptionnelle pourra faire l'objet de conditions spécifiques, préalablement et conjointement arrêtées avec le client.

Dans le cadre de toute recherche généalogique, le client doit impérativement fournir la preuve de sa parenté avec les personnes devant faire l'objet des recherches, ou ses titres de propriété si les recherches portent sur un bien immobilier.

 

Article 3 – Modalités de commande et contractualisation

Toute demande donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, détaillant la nature de la prestation, sa durée estimative et son coût.

L'acceptation de ce devis par le client vaut validation de la commande et implique une acceptation pleine et entière des prix, délais et descriptions des services et produits proposés, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Le devis accepté par le client prend alors la nature d'un contrat régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16). Le contrat engage réciproquement les signataires, qui doivent en respecter les termes. Il peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, dans le respect d'un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat.

Généaquercy se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande jugée non conforme, incertaine ou potentiellement litigieuse, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation. Il justifie sa décision par écrit auprès du client.

Le client peut mettre fin au contrat de prestation à tout moment au cours de celle-ci, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'au moins un mois avant la fin de ladite prestation. Le montant des travaux de recherche et de rédaction déjà réalisés au moment de la résiliation, ainsi que l'acompte déjà versé par le client tel que prévu à l'article « conditions de paiement » ci-dessous, restent intégralement dus par le client.

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Article 4 – Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (quatorze jours) à compter de la validation de sa commande (date de signature du devis), sous réserve des exceptions prévues par la loi. La mise en œuvre de ce droit se traduit par la notification expresse de sa décision auprès de Généaquercy, par tout moyen conférant date certaine. Aucune prestation ne pourra être facturée au client du fait de la mise en œuvre conforme de sa rétractation.

 

Article 5 – Tarification

Le prix des services et produits proposés par Généaquercy sont exprimés en euros, les prix s’entendent nets. Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de port sont compris dans le montant de la commande.

Des frais imprévus pourront exceptionnellement s'ajouter au prix de la prestation (déplacements, hébergement...) et seront facturés en sus après information et accord du client.

En cas de modification de tarifs postérieurs à l'acceptation du devis par le client, les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation.

Concernant les prestations dont la durée de réalisation réelle ne peut être prédéfinie (non exprimée sous forme de forfait), la durée prévisionnelle de réalisation donnant lieu à facturation, ou la prolongation de celle-ci, doit être annoncée et justifiée par Généaquercy auprès du client, préalablement à sa mise en œuvre.

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Article 6 – Conditions de Paiement

Les délais et conditions de paiement sont précisés sur le devis servant de bon de commande. Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces.

Pour toute commande inférieure ou égale à 200 euros, le paiement doit être réalisé intégralement à la commande. Le versement effectif du prix de la prestation conditionne la mise en œuvre des recherches. Le non-versement du prix de la prestation à la commande, dans un délai de quinze jours à compter de la validation de celle-ci, pourra entraîner l'annulation du contrat.

Pour les commandes excédant 200 euros, un acompte de 30% sera demandé lors de la validation de la commande. Le versement effectif de l'acompte conditionne la mise en œuvre des recherches. Le non-versement de l'acompte à la commande, ou dans un délai de quinze jours à compter de la validation de celle-ci, pourra entraîner l'annulation du contrat. Le solde est versé au moment de la livraison finale du service.

Dans tous les cas, le client recevra par voie électronique ou postale une facture acquittée à l'issue de la prestation.

 

Article 7 – Pénalités de retard – Frais de recouvrement

Toute somme non payée à l’échéance (trente jours) donnera lieu aux paiements par le client de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé conformément aux dispositions de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles sont portées à son débit.

Conformément aux dispositions de l'article 121 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40€ par transaction sera imputée, en plus des pénalités de retard.

 

Article 8 – Délais de réalisation

Le délai prévisible de réalisation et de livraison est indiqué dans le devis.

Il est susceptible d’être révisé en fonction des fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, des difficultés rencontrées au cours des recherches, de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Généaquercy s'engage à informer le client immédiatement et par tout moyen des retards éventuels ou prévisibles.

Cette révision ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire ni à aucune remise sur le tarif convenu. Il ne peut en aucun cas être évoqué comme cause d'annulation de la commande.

 

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Généaquercy jouit d’une propriété morale perpétuelle, inaliénable et imprescriptible sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client. Les documents d’archives qu'il contient sont la propriété des Archives. Les textes rédigés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Le client s’engage à n'utiliser le résultat des recherches que dans le cadre strictement privé et familial, et in extenso à ne pas les utiliser à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il est tenu de faire mention de l’auteur des recherches dans toute publication. Il prendra conseil auprès de Généaquercy avant tout autre usage que l’usage privé.

 

Article 10 – Obligation de moyen et force majeure

Généaquercy s’engage à fournir des services de qualité et à respecter les délais convenus. Mais comme tout généalogiste, l'activité de recherche engagée par Généaquercy au bénéfice de son client est assortie d'une obligation de moyen et non de résultat. Il se peut donc que malgré des recherches approfondies, une personne ou un document ne puisse être retrouvé. De même, le généalogiste peut être confronté à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté ne lui permettant pas de réaliser la prestation convenue, mais limitant sa responsabilité. 

Le paiement du prix convenu reste alors intégralement dû par le client.