Article1 – Responsabilité Civile Professionnelle

 

Chacune des parties assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers.

L'activité de Généaquercy est couverte par l'assurance Multirisque Professionnelle souscrite auprès de PACIFICA sous le numéro13285027908.

 

Article 2 – Résolution des Litiges - Médiateur de la consommation

 

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera, dans la mesure du possible, résolu à l’amiable.

En cas d'impossibilité d'entente, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

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Le médiateur compétent, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, est :

Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing - 12000 Rodez.

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Le client saisit le Médiateur de la consommation :

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1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site

https://www.mediateur-consommation-smp.fr

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2. ou en écrivant à l’adresse suivante :

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Société de la Médiation Professionnelle

Médiation de la consommation

2, rue Marc Sangnier - 33 130 Bègles.

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La saisine doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

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Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :

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• Ses coordonnées complètes (nom et prénom),

• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale,

• La nature de la demande,

• L’exposé et la description de son litige,

• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur,

• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné,

• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.

 

Tout litige est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Villefranche de Rouergue ou de Rodez.

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Article 3 – Confidentialité et Protection des Données Personnelles

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Le généalogiste est tenu au secret professionnel dans le cadre de son activité.

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Les données recueillies par le généalogiste ne sont en aucun cas diffusées, et ne sont pas utilisées à d'autres fins que la réalisation de son travail. Les données concernant le client qui pourraient être citées dans le travail de recherche (principalement état civil) sont conservées dans le cadre de la propriété intellectuelle du travail de recherches, ce dernier n'étant pas utilisé, ultérieurement à sa restitution au client, à des fins commerciales ou publicitaires. Les données servant à la communication (numéro de téléphone, adresse postale ou adresse mail) sont conservées un an à compter de la restitution du travail de recherche, correspondant à la date de la facture définitive.

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Mineurs : Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

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Article 4 – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

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Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi Informatique et Liberté n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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À l’occasion de l’utilisation de ce site, Généaquercy ne collecte aucune information personnelle relative à l’utilisateur. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.geneaquercy.fr n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à son insu.

Conformément aux dispositions du RGPD, l'utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, de restreindre de traitement, de portabilité, d'objection et d’opposition aux données personnelles le concernant.

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De plus amples informations sont données sur ces droits au chapitre 3, articles 12 à 23, du RGPD. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter à geneaquercy@gmail.com (joindre un justificatif d’identité).

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Responsable du traitement des données : François GIRARD.

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